Règlementation
RENOUVELLEMENT D' ORDONNANCE DE LUNETTES
Uniquement pour les personnes possédant une ORDONNANCE en cours de validité selon ces règles et sauf mention contraire du prescripteur :
- Personnes de moins de 16 ans si la personne est en possession d'une ordonnance datant de moins d'1 an
- Personnes de 16 ans jusqu'à 42 ans si la personne est en possession d'une ordonnance datant de moins de 5 ans
- Personnes de plus de 42 ans si la personne est en possession d'une ordonnance datant de moins de 3 ans
Prise en charge Sécurité Sociale:
-Moins de 6 ans, Plusieurs équipements par an en cas d'évolution de la vue
-De 6 à 18 ans 1 équipement 1 fois par an
-Plus de 18 ans Plusieurs équipements par an en cas d'évolution de la vue
Prise en charge mutuelle (contrats responsables):
-Moins de 18 ans, Un équipement par an
-Plus de 18 ans, Plusieurs équipements par an en cas d'évolution de la vue.
REGLEMENTATION CONCERNANT LES EXAMENS DE LA VUE
Selon l'article L.4362-10 du Code de la santé publique, modifié par la loi n°2016-41 du 16 janvier 2016, article 132, les opticiens-lunetiers peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, après réalisation d'un examen de la réfraction et sauf mention du médecin sur l'ordonnance, les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs et de lentilles de contact en cours de validité, dans les conditions fixées par décret*, sauf pour une première prescription de verres corrigeant la presbytie.
*Décret n°2016-1381 du 12 octobre 2016.
CADRE DE DELIVRANCE DE LUNETTES
Uniquement pour les personnes possédant une ORDONNANCE en cours de validité selon ces règles :
- Personnes de moins de 16 ans si la personne est en possession d'une ordonnance datant de moins d'1 an.
- Personnes de 16 ans jusqu'à 42 ans si la personne est en possession d'une ordonnance datant de moins de 5 ans.
- Personnes de plus de 42 ans si la personne est en possession d'une ordonnance datant de moins de 3 ans
AUTRES RÈGLES:
- L'Opticien n'est pas autorisé à modifier une ordonnance initiale, même si le résultat obtenu après un contrôle de la réfraction était différent de la prescription.
- Une copie de l'ordonnance doit être conservée pendant sa durée de validité, sauf opposition du porteur.
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